La formation des membres élus :
L' article 39 de la loi L.2021-1018 du 2 août 2021 modifie l'article L.2315-18 relative à la formation des membres élus au CSE.
A compter du 1er avril 2022, tous les élus du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise et qu’ils soient membres ou non d’une CSSCT, bénéficieront d’une durée minimale de formation.
La durée de la formation nécessaire à l'exercice des missions des membres du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail sera :
- pour les nouveaux élus, d'une durée minimale de 5 jours et ce, sans condition de taille de l'entreprise.
- en cas de renouvellement de mandat, d'une durée de 3 jours (pour les entreprises de 11 à 299 salariés)
- en cas de renouvellement de mandat, d'une durée de 5 jours (pour les entreprises d'au moins 300 salariés).
Attention ! Les membres élus du CSE doivent être formés en santé, en sécurité et en conditions de travail, même s’il existe une CSSCT.
Programme : jour 1
Matin (3h)
Démarrage : Identifier le parcours professionnel du / des formateurs et des apprenants.
Identifier le déroulé de la formation.
⇒ Quizz de début de formation.
- Quels sont les ancêtres du CSE/CSSCT et que cela change-t-il pour les entreprises ?
Pourquoi une instance unique – que cela change-t-il
⇒ Débat en plénière sur les points positifs & négatifs du CSE/CSSCT.
- Quels sont les différents acteurs du dialogue social et de la prévention qui me seront utiles en tant qu’IRP ? Les acteurs internes et externes de l’entreprise. Expliquer les enjeux économique et social du dialogue social et de la prévention.
⇒ Quizz interactif.
- Comment se lit l'ordonnance du 22 septembre 2017 du CSE ? Son vocabulaire – signification d’ordre public, champ de négociation…
- Quels sont les documents utiles au CSE/CSSCT lors des réunions ordinaires ?
Faire le point entre les documents internes et externes a l’entreprise utile à mes attributions en tant qu’IRP. Les différents accords au profit du dialogue social et/ou sur la mise en place et fonctionnement du CSE/CSSCT.
⇒ Brainstorming interactif.
Après-midi (4h)- utilisation de prév’en action
- Comment est mise en place le CSE / CSSCT ?
Son champ d’application et les attributions du CSE, la suppression du CSE : les différents cas, la durée et fin de mandat, la protection contre le licenciement, le transfert d’un membre du CSE.
- Quelles sont les missions d’études du CSE / CSSCT?
L’ordre public sur la consultation et information récurrente, les dispositions supplétives, la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, sur les orientations stratégiques de l’entreprise, les dispositions supplétives.
+ Focus sur les autres commissions (CSE +300)
- Quelles sont les missions de veilles du CSE / CSSCT ?
Les attributions générales et les modalités d’exercices, le droit d’alerte.
- Comment fonctionne le CSE / CSSCT ?
La disposition commune au fonctionnement du CSE, le champ de la négociation sur les consultations et information récurrentes, la périodicité des réunions CSE/CSSCT, les votes et délibération, les dispositions supplétives, l’ordre public et champs de la négociation sur la commission SSCT.
- Quels sont les moyens du CSE / CSSCT ?
Les heures de délégations, les attributions générales en matière d’activités sociales et culturelles, déplacement et circulations, Ordre public de la périodicité des réunions, le local, les experts (choix, droit et obligations, délais, contestation) et types d’expertises.
+ Si présent dans l’entreprise : focus sur le CSE central, les représentants de proximités, le Conseil d’entreprise.
Programme : jour 2
Matin (3h)
Rappelle des différents sujets vus lors de la journée 1 + précision si besoin
⇒ Quizz interactif
- CSE vs CSSCT quelles différences ? Quelles différences y a-t-il entre le comité et la commission ?
⇒Analyse en plénière.
- Mener à bien les réunions du CSE/CSSCT.
Quels sont les différents acteurs lors de la réunion ordinaire du CSE/CSSCT ?
Président - secrétaire-titulaires – suppléants – les invités – personne avec voix consultative-délibérative…
- Que doivent contenir l’ordre du jour et la convocation aux différentes réunions du CSE/CSSCT ?
Qui fait quoi - pourquoi – comment ?
⇒ Cas pratique : mise en place ou amélioration de la trame de l’ordre du jour CSE / CSSCT.
- Information vs consultation est-ce vraiment important ?
Quelles sont les consultations récurrentes et les consultations et informations ponctuelles ?
- Procès-verbal vs compte rendu, quelles différences y a-t-il ?
À quel moment mon document devient-il un PV, à quels documents je diffuse, le rôle droit et devoir du président et secrétaire.
- La communication du CSE/CSSCT est-ce vraiment utile ?
Droits et devoirs sur l’affichage et diffusion des informations du CSE/CSSCT. Regard croisé président et IRP.
⇒ Cas pratique : identifier des pistes d’amélioration de la communication du CSE /CSSCT.
Après-midi (4h)
- Dans quels cas tenir une réunion extraordinaire ?
Procédure, conduite à tenir, qui quoi et comment ?
⇒ Cas pratique : à partir d’exemples concrets, identifier à quels moments demander une réunion extraordinaire.
- La réunion préparatoire est-elle vraiment utile ?
Qui, quoi, comment et pourquoi la faire ?
- Qu’est-ce qu’une réclamation ?
Les différents thèmes de celle-ci, comment les recueillir et les soumettre, est-ce un levier pour améliorer les conditions de travail?
⇒ Cas pratique : Sur des situations rencontrées, comment soumettre les réclamations à l’employeur.
- Quel est le rôle du règlement intérieur du CSE ?
Qui le fait, de quoi parle-t-il, comment, pourquoi ?
⇒ Analyse en plénière. Identifier des pistes d’amélioration au règlement intérieur du CSE CSSCT.
- La demande d’expertise du CSE est-ce vraiment utile ?
Qui la demande, qui sont-ils, comment faire, sur quels sujets ?
- Que signifie le Délit d’entrave ? Qui, quoi, comment, quand ?
- Mise à jour de la loi.
Si besoin, état des nouvelles jurisprudences, cours de cassation, nouvelles lois en lien avec le CSE/CSSCT.
Programme : jour 3
Matin (3h)
Rappel des différents sujets vus lors de la journée 2 + précisions si besoin.
⇒ Quizz interactif
⇒Par le biais de cas concrets sous forme d’un théâtre interactif :
- Qu’est-ce que les conditions de travail ? Comment la dégrader, l’améliorer ?
- Quelle est la base du travail ? Le Code du travail, le contrat de travail et le règlement intérieur de l’entreprise.
- Qu’est-ce que le lien de subordination ? Son importance dans le domaine de la SST, les pouvoirs de l’employeur, l’insubordination, les différentes les sanctions.
- Quelles différences entre accident du travail, maladie professionnelle et accident du trajet ?
Pourquoi les différencier ?
- Quelle est l’obligation de l’employeur en santé et sécurité au travail ? Comprendre la signification d’obligation de moyens et de résultat.
- Quels sont les 2 types de responsabilités ? Civile et pénale quelles différences ? Quels codes à respecter dans le cadre du travail ?
- Qu’est-ce que la délégation de pouvoir ? Les conditions pour qu’une délégation soit valable- pour qui ?
- Quelle conséquence en cas d’AT pour l’entreprise et le salarié ? En cas de maladresse, d’imprudence, de négligence d’un manquement, les différentes fautes inexcusables. Identifier les conséquences de l’AT.
- Quelles obligations l’employeur a-t-il en cas d’AT/MP ? Ce que dit le code de la sécurité sociale, le rôle du CSE/CSST en cas d’AT/MP dans l’entreprise.
- Qu’en est-il du Code pénal en cas d’AT ? À quel moment doit-on respecter le Code pénal?
- Qui peut commettre une faute inexcusable et les conséquences de celle-ci ? Faute inexcusable de l’employeur ou du salarié et la conduite à tenir pour la faire reconnaitre comme telle.
- Quels sont les différents types d’alertes du CSE / CSSCT ? Le danger grave et imminent, en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de risque pour la santé publique ou l’environnement… et les conduites à tenir pour chaque alerte.
⇒ Analyse de bonnes pratiques. Création d’une conduite à tenir du CSE/CSSCT en cas d’alerte
Après-midi (4h)
- Où en est mon entreprise dans le domaine de la SSCT ?
Faire le diagnostic dans les domaines de la prévention technique, organisationnelle et managériale de son entreprise par le biais de l’outil GPSST de l’INRS.
⇒ Utilisation de l’outil GPSST de l’INRS en groupe de travail et fusion des actions à entreprendre pour la mise en place d’un plan d’action en plénière.
- Quelles définitions à connaitre en tant que préventeur ? Danger – risques – prévention - dommages.
⇒Quizz interactif.
- Comment apparait l’accident ? Comprendre le schéma d'apparition de dommage et savoir l’utiliser pour pouvoir proposer des actions de prévention.
⇒ Jeu pédagogique « La chasse aux risques» : identifier et évaluer les risques dans diverses situations
- Quels sont les différents types de famille de risque professionnel ? Selon l’INRS (ED 840). Apprendre à les identifier.
⇒ Brainstorming.
- Qu’est-ce que les 9 principes de prévention ? Où les trouver - de quoi s’agit-il et comment les utiliser ?
⇒ Étude de cas. Exemples de mesures de prévention sur des risques présentés en plénière.
- Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques ? Que dit la loi – comment fonctionne-t-il – à quoi sert-il – de quoi est-il fait ?
⇒ Cas pratique. Prise en main du document unique et d’évaluation des risques de l’entreprise.
- Quels sont les autres documents utiles au CSE/CSST dans le domaine de la prévention ?
Le plan de prévention écrit – le registre d’accident bénin - le registre de sécurité…
⇒ Cas pratique. Prise en main des différents documents ou trame de l’entreprise.
Programme : jour 4
Matin (3h)
Rappelle des différents sujets vus lors de la journée 3 + précisions si besoin.
⇒ Quizz interactif
- Comment identifier et évaluer les risques professionnels ? Les outils internes de l’entreprise – les indicateurs en SST qualitatifs et quantitatifs - la pyramide de Bird.
⇒ Étude de cas. Exercice en groupe + correction en plénière sur l’évaluation des risques pour la mise en place ou mise à jour du document unique de l’entreprise.
- Qu’est-ce que la visite d’établissement ? Son utilité - trucs et astuces – ce que dit la loi – la préparation de celle-ci – les droit et devoir du CSE/CSSCT.
⇒ Cas pratique : création et bonnes pratiques sur la visite d’établissement du CSE /CSSCT en lien avec l’ordonnance du 22 septembre 2017 et le règlement intérieur de l’instance.
Après-midi (4h)
- Comment analyser un accident du travail ? Examiner les témoignages - rechercher des faits inhabituels
- la perception d’un accident ou presqu’accident - définir la cause - Identifier le contenu du compte rendu d'accident.
⇒ Outil pédagogique (playmobil®), afin de permettre une visualisation des accidents graves et d’imaginer l’attitude des gens face à cette situation.
- Quelles méthodes possibles pour l’analyse de l’accident ? La méthode arbre des causes – ishikawa (méthode 5M ou arêtes de poisson) – E-Prev.
- À quoi sert l’analyse de l’accident ? L’exploiter au profit de la prévention – rôle du CSE/CSSCT et conduite à tenir suite à l’analyse.
⇒ Exercice d'application : construire et exploiter des arbres des causes de différents secteurs d'activité
Programme : jour 5
Matin (3h)
Rappelle des différents sujets vus lors de la journée 4 + précisions si besoin.
⇒ Quizz interactif
- Qu’est-ce que le risque psychosocial ? Quels sont les enjeux économiques et l’impact des RPS sur mon entreprise et l'utilité de la mise en place d'une démarche de prévention contre ce risque ?
- Comment apparait le RPS, comment le combattre et les conséquences de celui-ci ? La prévention primaire, secondaire, tertiaire dans le cadre des RPS.
- Quelles sont les différentes formes du RPS selon l’INRS ? Focus sur le harcèlement sexuel et moral.
Quels sont les 12 facteurs du RPS selon l’ANACT ?
⇒ Jeu pédagogique sous forme de théâtre forum afin d’identifier et analyser les différents types de RPS en lien avec son passé.
- Quels sont les mécanismes physiologiques en cause dans l’apparition des RPS et les conséquences pour la santé ? Focus sur le lien entre RPS et TMS
Après-midi (4h)
- Comment analyser, évaluer et proposer un plan d’action de prévention contre les RPS ?:
Analyser la /les situations problèmes pour identifier le/les types de RPS. Identifier les critères pour retenir une situation problème à analyser. Analyser une situation problème pour être force de proposition en tant que qu’instance représentative du personnel.
⇒ Cas pratique : à partir d'un exemple concret en vidéo, analyser les situations problèmes avec l’outil proposé et identifier des solutions adaptées à la situation.
- Comment organiser et animer des entretiens lors d'une identification d'une situation problème ?
Décrire les différentes attitudes d'écoutes et identifier sa propre dominante. Évaluer les RPS pour l'insérer dans le document unique.
⇒ Cas pratique : Test de PORTER afin d’identifier son attitude d’écoute.
Bilan de la formation :
Évaluation des connaissances acquises par le biais d’un quizz de fin de formation.
Satisfaction des stagiaires.
Beaucoup de choses concrêtes
- Decalion Jean-Marie – Spie Thepault
Formation utile. Répond aux questions que l'on peut se poser dans le cadre de notre mission.
- Chery Armand – Mecatherm
Très bien. A recommander.
- Benhammou Frédéric – SGP
Formation très intéressante, bonne participation du groupe, de très bons échanges, et une bonne animation du formateur. Nous avons énormément appris. Merci.
- Gand Claudine – Groupe Pierre Schmidt
Adaptée, vivante, importante dans la mission CSE
- Saint Dizier James – Spie Thepault
Très bien.
- Attalah Mohamed – SGP
Le contenu était super limpide. Le formateur très à l'écoute mais reste très neutre, ce que j'ai vraiment apprécié. Les exercices super intéressants. Vraiment très bien!
- Ley Sandrine – Adient
Indispensable pour les CSE
- Vasseur Antony – Spie Thepault
Formateur très compétent. Réponse à toutes les questions. Pas d'ennui pendant la formation. Mise à l'aise entre formateur et les stagiaires. A recommander.
- Grossmann Jacky – Groupe Pierre Schmidt
Très bonne formation, la durée de 5 jours est TOP, le formateur compétent, je ne me suis pas ennuyée.
- Geffré Corinne – Groupe Pierre Schmidt
Formation très intéressante avec un formateur dynamique.
- Schoor Zohra – Adient
Très bonne formation, il ne reste plus que de l'appliquer!
- Perisse Jean-François – Adient
Formation très riche en informations et animateur ultra compétent. Merci pour cette expérience.
- Amm Sébastien – Mecatherm
Formation très riche en informations surtout bonnes explications du formateur. Vraiment super bien, rien à redire TOP. J'ai appris beaucoup de choses.
- Lohr Frédéric – Groupe Pierre Schmidt
Cette formation complète mon savoir sur les règles de la SSCT
- Zablot Georges – SGP
Intéressante. Formateur très professionnel : très bon formateur.
- Heridel Florine – SGP
Le séquencement pédagogique est tel qu'il comporte une phase de découverte, une phase de démonstration, une phase d'application puis une phase d'évaluation pour chaque rubrique. L'évaluation se fait donc de manière continue, les échanges au sein du groupe, les questions réponses et les quizz sont autant d'outils d'évaluation.
Le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance du programme du stage faisant l’objet de ce bulletin d’inscription. Dès réception de celui-ci complété, une convention de formation vous sera adressée.
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