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Nos Formations CE / CHSCT / DP / DUP / CSE

Le stage de formation économique des membres du CE / CSE

Durée : 3 jours

En quelques mots...

CEFOMA dispose de l’agrément spécifique pour la dispense du stage de formation économique.

L’article L. 2325-44 du code du travail précise que les membres titulaires du comité d’entreprise bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L 3142-13, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le financement est à la charge du C.E. En revanche, le salaire des membres du C.E, en formation, est à la charge de l’employeur.

Programme de formation

  • Tout au long de la formation sera fait le distinguo entre CE et CSE
  • A. LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ENTREPRISE
    • Les membres : président et collaborateurs – titulaires et suppléants – représentants syndicaux, … - bureau : secrétaire, trésorier, … - représentants au conseil d’administration - représentants aux assemblées générales des actionnaires - …
    • Les membres du CE dans les structures interentreprises : Comité Central d’Entreprise (CCE) – Comité de Groupe – Comité d’Entreprise Européen.
    • La personnalité civile et ses conséquences : responsabilité civile et pénale - assurances – comptes bancaires – …
    • Les moyens : budget de fonctionnement – contribution aux activités sociales et culturelles – autres ressources – comptabilité du CE - local et matériel - heures de délégation - déplacements – formation des élus – règlement intérieur du CE - commissions - …
    • Les réunions : 1ère réunion – périodicité – convocation et ordre du jour – déroulement – procès-verbal – …
  • B. LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU COMITE D’ENTREPRISE
    • L’information du CE : par l’entreprise (informations périodiques, …) – par d’autres sources (accès aux documents administratifs, études et recherche du comité, information via le commissaire aux comptes, …)
    • La base de données économiques et sociales : support - fonctionnement – contenu - …
    • Les consultations préalables à la décision de l’employeur : remise des informations nécessaires - délai d’examen – débat et réponses motivées de l’employeur – effets de la consultation – conséquences du défaut de consultation - …
    • Les consultations annuelles :
      1) Orientations stratégiques (informations à communiquer sur les orientations stratégiques, gestion prévisionnelles des emplois et compétences (GPEC), …)
      2) Situation économique et financière (informations à communiquer sur la situation économique et financière, politique de recherche et de développement technologique, utilisation du CICE, …)
      3) Situation sociale (informations à communiquer en matière de politique sociale, de conditions de travail et d’emploi, bilan social dans les entreprises de plus de 300 salariés, …)
    • Les droits d’alerte : alerte pour « situation préoccupante » (économique, faits déclencheurs, procédure, …) - alerte « CICE » - alerte sociale - …
    • les experts : Expert-comptable (désignation, missions) – Expert technique – Expert du CHSCT - …
    • Le délit d’entrave
  • C. LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
    • La notion d’activité sociale et culturelle et ses conséquences :
      • les attributions gestionnaires exclusives
      • la notion d’activité sociale et culturelle (les prestations sociales en nature, les prestations patronales non obligatoires, les versements en espèces, les activités sportives, …)
      • les mutuelles et les CE
      • les prestations et les cotisations de sécurité sociale (règle d’assujettissement, les applications, les tolérances administratives, les injustices de l’assujettissement) - …
    • La gestion directe des activités non dotées de la personnalité civile : le monopole du CE – l’usage des locaux affectées aux ASC – la direction technique des ASC – la fiscalité et les ASC - …
    • Les autres formes de gestion des activités sociales et culturelles : la coordination des ASC – la gestion mixte des clubs et associations dotés de la personnalité civile – les services médicaux et sociaux du travail - …
    • Contribution patronale : les ressources du comité (la contribution patronale, les autres ressources possibles) – le versement de la contribution patronale (la périodicité des versements, l’action en paiement de la contribution) - mode de calcul – budget prévisionnel - …
    • Critères de répartition : barème – quotient familial – aides financières directes - …
    • Rapport avec les administrations : fiscales, sociales (URSSAF) - …
  • D. FORMATION ECONOMIQUE
    • Les différentes formes juridiques des entreprises : les sociétés de personnes (SNC, commandite simple, …) – les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, …) – les associations – les groupements d’intérêt économique (GIE) - …
    • Les structures de l’entreprise : groupes - filiales – établissements - holdings - …
    • L'évolution des structures : absorption – fusion – scission – cession – rachat – délocalisation - …
    • Les difficultés des entreprises : prévention – redressement – liquidation judiciaire
    • L'information financière : rapport de gestion – rapport d’audit (dans les SA) – annexes des comptes - PV des conseils d’administration – assemblées générales – compte de résultats – rapport des commissaires aux comptes - …

 

 

 

 

 

Informations complémentaires

Tarif: 630€HT / personne

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Ils ont apprécié

  • «"Toujours très bon accueil dans le centre de formation, personnel, direction, formateurs à l'écoute de nos besoins. Intervenants très pédagogues. Centre de formation à conseiller"»

    Gauton Dominique – Saint Jean Industrie Lorraine

Public

  • Les membres du Comité d’Entreprise
  • Les membres de la Délégation Unique du Personnel
  • Les membres du Comité Social Economique

Objectifs pédagogiques

  • Connaître le cadre légal et maîtriser le fonctionnement d'un Comité d'Entreprise
  • Situer les différentes attributions du Comité d'Entreprise
  • Jouer son rôle d'élu en connaissance de cause
  • Comprendre la logique financière de l'entreprise
  • Interpréter les principaux ratios

Méthodes pédagogiques

  • Pédagogie participative alternée avec des apports théoriques illustrés par des cas pratiques.

Pré-requis

  • Aucun

Intervenant

  • Formateur agréé

Modalités d’évaluation

  • Le séquencement pédagogique est tel qu'il comporte une phase de découverte, une phase de démonstration, une phase d'application puis une phase d'évaluation pour chaque rubrique.
    L' évaluation se fait donc de manière continue, les échanges au sein du groupe, les questions réponses et les quizz sont autant d'outils d'évaluation.

Les

Assistance post formation