Secrétariat juridique: assurer le suivi juridique de la vie d'une entreprise

Le droit des sociétés impose de plus en plus le respect d'un lourd formalisme et le suivi rigoureux d'un grand nombre d'obligations: délais, suivi de mandats, contrôles de cohérence...selon la forme juridique de la société. Il convient notamment de savoir organiser efficacement la tenue et le suivi des réunions et assemblées, rédiger des procès-verbaux, réaliser la mise à jour quotidienne des informations concernant la vie sociale des entités.

• Public:
  • assistants juridiques de sociétés commerciales
  • toute personne amenée à évoluer vers un poste d'assistant juridique d'une société commerciale, d'un cabinet d'avocats, d'expertise comptable, d'une étude notariale
• Objectifs pédagogiques:
  • Réaliser des opérations liées à la constitution, à la transformation et à la disparition des sociétés commerciales
• Méthodes pédagogiques
  • Pédagogie participative alternée avec des apports théoriques illustrés par des cas pratiques.
• PROGRAMME
• ASSURER LE SUIVI JURIDIQUE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE
• Identifier les différentes structures sociétaires
  • SA, SARL, SAS, SE, SNC, SEP, SCA...: les grandes lignes de fonctionnement et d'organisation
  • Définir les critères de choix
• Maîtriser les formalités de constitution d'une société commerciale
  • Les modalités de constitution du dossier
  • Les mentions obligatoires dans les statuts
  • Les formalités de publicité et d'enregistrement propres à chaque type de société
  • Produire les documents requis pour chacune des démarches
  • Les démarches auprès du centre de formalités des entreprises et l'obtention de l'extrait K-bis
• Intégrer le fonctionnement des sociétés
  • Les organes de direction, de surveillance et de contrôle
  • Nomination et révocation: le formalisme à respecter
• Coordonner l'information des actionnaires
• Gérer le secrétariat des cessions de titres
  • Les ordres de mouvement et la tenue du registre
• ORGANISER LES PRINCIPALES REUNIONS QUI RYTHMENT LES SOCIETES
• Les réunions des conseils d'administration et de surveillance
  • Les règles de convocation et du calcul du quorum
  • Formalisme et conservation du procès-verbal
  • Règles de re présentation et de cumul des mandats suite à la loi NRE
• Les assemblées générales
  • AGO, AGE et AGS: les règles communes d'admission, de convocation et de tenue
  • L'organisation matérielle de l'AG: les débats et l'exercice du droit de vote
  • La procédure d'approbation des conventions règlementées
  • Respecter les règles particulières des AGO
  • Assurer le bon déroulement des AGE et AGS
  • Le formalisme à respecter dans le compte rendu, les formalités de dépôt et de publicité et la rédaction du procès-verbal.
  • Les différentes modifications statutaires: transfert de siège social, extension d'objet social, changement de gérance ou de présidence, etc...
• Gérer les relations avec le commissaire aux comptes
  • Mode de nomination et de récusation
  • Identifier son rôle, ses droits et ses obligations: droit d'investigation, obligation d'information et d'alerte
  • Formalités de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce
• La dissolution et la liquidation d'une société
  • Formalités
  • Modalités d'application
  • Particularités
• Durée:
  • 1 jour
• Date
  • jeudi 18/08/2011 - CALENDRIER
  • jeudi 8/03/2012 - CALENDRIER
  • lundi 8/10/2012 - CALENDRIER
• Tarif par personne: 660.54€HT