Le droit local en Alsace Moselle

Issu du maintien par la loi française d'un certain nombre de dispositions datant de l'époque de l'annexion allemande, le droit local, applicable aux salariés travaillant en Alsace - Moselle, leur accorde de nombreux avantages non négligeables en terme de salaire, jours fériés, repos dominical, préavis et non concurrence.

Souvent méconnu ou mal appliqué dans nos entreprises, le droit local n'en est pas moins obligatoire et de nombreuses décisions de justice rappellent à l'ordre les employeurs réfractaires.

• Objectif :
  • Promouvoir une meilleure connaissance du droit local.
• Public :
  • Assistants de cabinets comptables
  • Collaborateur en charge de la gestion des ressources humaines
  • Dirigeants
  • Représentants du personnel, CE

PROGRAMME DE FORMATION

• Origine du droit local
• L'avenir du droit local
• La garantie de ressources en cas d'absence du salarié
  • Article 63 du Code de Commerce Local
  • Salariés concernés
  • Contenu de l'obligation
  • Article 616 du Code Civil Local
  • Problèmes communs aux articles 63 du code de Commerce local et 616 du code Civil local
  • Sanctions pénales
  • Harmonisation des dispositions du Droit Local et des dispositions conventionnelles
  • Cas où le maintien du salaire est obligatoire dans des circonstances autres que maladie ou A.T
• Quelques dispositions d'ordre pratique
• Le régime de la faillite civile
• La clause de non concurrence
  • Champ d'application : 
    • Conditions de validité
    • Conditions d'exécution de la clause
    • Limitation des effets de la clause de non-concurrence
• La durée du préavis :
  • Durée du préavis résultant de dispositions de droit local.
  • Dérogation à la Loi Locale résultant d'accords
  • Harmonisation de la durée du préavis de droit local et des dispositions des articles L.122-5 et 1. 122-6 code du Travail
• Le repos dominical et les jours fériés :
  • Sources de la réglementation du repos dominical en Alsace Moselle
  • Champ d'application des articles 105 a et suivants du Code professionnel local
  • Jours fériés
  • Repos dominical dans les industries
  • Dérogations originelles à l'article 105 b.alinéa 1 du Code professionnel local
  • Repos dans le commerce
  • Règles posées par l'article 105 b alinéa 2 du Code professionnel local
  • Différents statuts locaux
  • Repos dominical et pendant les jours fériés dans les autres activités
  • Etude comparative de la réglementation
  • Comparaison du régime des dérogations en droit général et en droit local
  • Sanctions pénales
• Coïncidence de 2 jours fériés
• La journée de solidarité
• Travail des jeunes et des femmes 
• Durée :
  • 1 jour
• Date et lieu de formation :
  • METZ
    mardi 7/02/2012 - CALENDRIER
    mardi 5/06/2012 - CALENDRIER
    jeudi 4/10/2012 - CALENDRIER
  • STRASBOURG
    jeudi 9/02/2012 - CALENDRIER
    mardi 22/05/2012 - CALENDRIER
    jeudi 18/10/2012 - CALENDRIER
• Tarif par personne: 660.54€HT